Update – 23 Avril 2018:

Comme nous l’avons mentionné dans nos derniers articles de blog, l’Union européenne a travaillé sur la mise en place de règles harmonisées afin de protéger les lanceurs d’alerte.

Aujourd’hui, la Commission européenne a proposé une nouvelle directive, qui garantira un haut niveau de protection pour les lanceurs d’alerte dans l’UE. En définissant des normes à l’échelle européenne, les lanceurs d’alerte bénéficieront d’un statut juridique spécial afin de les protéger contre d’éventuelles représailles. Ce statut donnera accès à certains avantages, tels que des conseils juridiques gratuits et la protection lors de procédures judiciaires. De plus, les entreprises seront sanctionnées si elles tentent de rétrograder, de licencier ou de discriminer les lanceurs d’alerte.

Afin de relever les infractions, toutes les entreprises de l’UE comptant plus de 50 employés (ou un chiffre d’affaires annuel de plus de 10 millions d’euros) seront tenues de mettre en place un dispositif interne d’alertes professionnelles. Il en sera de même pour toutes les administrations publiques, les administrations régionales et les municipalités de plus de 10 000 habitants.

Le projet de directive protège les lanceurs d’alerte qui signalent toutes violations aux règles de l’UE dans les domaines des marchés publics, de la sécurité des produits et des transports, de la protection de l’environnement, de la protection des consommateurs et des services financiers (entre autres). Les lanceurs d’alerte qui signaleraient des incohérences relatives aux règles de concurrence de l’Union Européenne ou des infractions aux règles de l’impôt sur les sociétés sont également protégés. Pour plus d’informations, nous vous recommandons de consulter la fiche d’information de la Commission.

Le texte de la Directive fera l’objet d’une révision et sera ensuite adopté par le Parlement européen et les gouvernements des États membres de l’UE. Actuellement, la protection des lanceurs d’alerte est différente à travers l’Europe. En savoir plus sur les politiques européennes de lanceurs d’alertes dans notre article de décembre 2017 :


Des scandales, petits et grands, éclatent sans arrêt. La dénonciation de médicaments frelatés, la révélation de livraisons d’armes ou encore la publication des Paradise Papers sont autant d’exemples dans lesquels les lanceurs d’alerte ont joué un rôle crucial. En agissant ainsi, ceux-ci doivent cependant, bien souvent, renoncer à leur propre sécurité.

La protection des personnes dévouées est ainsi de plus en plus au centre de l’attention : « Les employés qui signalent des dérives s’aventurent sur un terrain miné. Il n’y a aucune réglementation juridique claire, ils ne peuvent donc pas évaluer les conséquences de leur action. », déclare Prof. Dr. Edda Müller, Présidente de Transparency International Allemagne.

En examinant le cadre juridique européen relatif aux lanceurs d’alerte on se rend en effet rapidement compte de ceci : une loi paneuropéenne claire et précise est une grande absente. De temps à autre seulement, quelques pays européens isolés s’aventurent à protéger les employés.

Aucun cadre juridique uniforme n’existe en Europe

Parmi les États européens, la France est en tête. En vertu de la loi « Sapin II », elle oblige depuis la fin de l’année dernière toutes les entreprises de plus de 50 employés à se munir d’un système d’alerte.

 

L‘Italie s’y met aussi. Un projet de loi récemment adopté souligne l’importance de protéger pleinement les employés et leur identité lors de signalement d’abus. Dans un premier temps, celui-ci ne concernait que les corporations publiques et les sociétés sous contrôle public, il est désormais également étendu au secteur privé.

En Pologne également, les discussions sur la protection des lanceurs d’alerte sont plus présentes que jamais. Ainsi, l’UOKiK, l’autorité polonaise de concurrence et de protection des consommateurs a lancé un projet pilote qui prévoit la possibilité de signaler des concurrences déloyales par le biais d’une hotline d’alerte. Une première étape détenant un important potentiel de protection des lanceurs d’alerte.

En Roumanie, une loi relative au lancement d’alerte pour les employés du service publique existe déjà depuis 2004. Cependant, son implémentation reste difficile. De nombreuses institutions ignorent la protection et déclarent spontanément des incidents comme étant des secrets d’entreprise dont il n’est pas permis de parler.

En Ireland, la loi sur la déclaration « Protected Disclosures Act » relative à la protection des lanceurs d’alerte existe depuis un certain temps. Celle-ci prévoit le recours en justice pour les employés licenciés ou punis d’une autre façon en raison d’incidents signalés en toute conformité.

Il en va de même en Grande Bretagne. Depuis l’entrée en vigueur du Public Interest Disclosure Act en 1999, les lanceurs d’alerte sont protégés par l’État s’ils s’avèrent être traités défavorablement en raison de leur déclaration.

Des réglementations similaires ont été adoptées l’année dernière en Suède et en Norvège : les nouvelles lois prévoient de sanctionner les employeurs qui traiteraient défavorablement les lanceurs d’alerte.

Et en Allemagne ? Il n’existe pas encore de loi explicite relative au lancement d’alerte. Au lieu de cela, on fait appel dans un cas donné au droit du travail existant qui est considéré comme une mesure de protection suffisante. Toutefois, en vertu de la nouvelle version du Deutschen Corporate Governance Kodex (DCGK) les sociétés cotées en bourse sont tenues de s’engager volontairement à mettre à disposition un système de signalement d’abus pour tous les employés.

Une solution Européenne est prévue

Ces exemples montrent que, juridiquement, la protection des lanceurs d’alerte est plus ou moins fortement assurée à travers l’Europe. Un cadre légal unifié simplifierait grandement les conditions générales pour le lanceur d’alerte et renforcerait la confiance au sein de la Communauté Européenne. Le Parlement Européen s’y attèle désormais et s’essaie à une première proposition de solution commune. Jusque-là fin 2017 un plan de protection appropriée devrait être disponible. Une chose est sûre, ce sujet n’est pas une tendance passagère mais bien inscrite dans l’avenir.

A quoi ressemble un système de lancement d’alerte professionnelle ? Nous vous présentons notre SAFE CHANNEL.