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    A propos de la Directive Européenne sur les alertes professionnelles

    Les points importants sur les droits des lanceurs d’alerte, les obligations des entreprises et les prochaines étapes.

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    En un clin d’œil :


    Les lanceurs d’alertes sont courageux, mais il arrive parfois que certaines personnes qui ont dénoncé des abus au sein de leurs entreprises le regrettent : elles peuvent être mises à l’écart ou exclues de promotions voire même elles peuvent perdre leurs emplois. Il existe de nombreux exemples très médiatisés de ce type. Il convient également de noter que des alertes internes les mieux gérées ne font jamais la une des journaux.

    Aujourd'hui, l'Union Européenne souhaite s’assurer que les lanceurs d’alertes aient un niveau de protection suffisant et que les employés ou autres parties prenantes de l’entreprise puissent remonter des comportements contraires au code de conduite de façon anonyme et confidentielle. Une directive a été adoptée afin d’assurer un niveau uniforme de protection des lanceurs d’alerte à travers l’Europe. Après la publication de la Directive (UE) 2019/1937 au Journal officiel de l'Union Européenne, la période de mise en œuvre de deux ans a donc commencé. Les États membres de l'UE ont en effet jusqu'en 2021 pour transposer les points clés de la directive dans leurs propres lois nationales.

    Les mesures de protection des lanceurs d’alerte sont au cœur de la Directive Européenne

    L'élément clé de la directive est la protection des lanceurs d’alerte. Les points essentiels :

    • Les employés qui signalent des abus ne sont pas les seuls à être protégés. En effet, les postulants aux offres d’emplois, les anciens employés, les personnes qui soutiennent le lanceur d’alerte, les journalistes le sont aussi.
    • Ces personnes doivent être protégées contre le licenciement, la rétrogradation et toute autre discrimination.
    • La protection ne s'applique qu'au signalement d'actes répréhensibles relevant du droit communautaire européen, tels que la fraude fiscale, le blanchiment d'argent ou les infractions liées aux marchés publics, la sécurité des produits et des routes, la protection de l'environnement, la santé publique et la protection des consommateurs et des données (l'UE encourage les régulateurs locaux à étendre ce champ d'application dans leur législation).
    • Le lanceur d’alerte a le choix de signaler un comportement contraire au code de conduite soit en interne à l’entité juridique concernée soit directement aux autorités nationales compétentes. Si aucune réponse appropriée n’a été apportée suite au signalement initial du lanceur d’alerte, ou si ce dernier estime qu’il existe une menace imminente pour l’intérêt public, il pourra continuer d’être protégé s’il décide de révéler publiquement les informations dont il dispose.
    CTA WB Report 2019

    L'Union Européenne impose des obligations aux entreprises

    L'UE impose également un certain nombre d’obligations aux entreprises :

    • Les entreprises de plus de 50 salariés ou de plus de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel devront à l'avenir mettre en place des canaux de signalement interne adaptés. Pour les entreprises de 250 salariés ou plus, cette obligation devrait s'appliquer dans un délai de deux ans ; pour les entreprises de 50 à 250 salariés, une période de transition de deux ans supplémentaires est prévue.
    • Les lanceurs d’alerte pourront soumettre leurs alertes soit par écrit via une plateforme digitale, une boîte aux lettres, soit par courrier et/ou oralement via une hotline téléphonique ou un répondeur. Si le lanceur d’alerte le souhaite, une rencontre personnelle devra être organisée par l’entreprise. Cette dernière devra s’assurer que l’identité du lanceur d’alerte reste confidentielle, peu importe le canal de signalement qu’il aura utilisé.
    • Toutes les données à caractère personnel, tant celles du lanceur d’alerte que celles des personnes accusées, doivent être traitées conformément au RGPD.
    • Au sein de l'entreprise, il convient de déterminer la personne "la plus apte" à recevoir et à traiter les alertes. Selon l'UE, cela pourrait être le cas pour le :
      • Responsable de la conformité
      • Directeur des Ressources Humaines
      • Responsable Juridique
      • Directeur Financier
      • Membre de la direction générale ou du comité de direction
    • Les entreprises peuvent également sous-traiter la gestion des alertes, par exemple à un médiateur.
    • Dans un délai de sept jours, l'entreprise doit confirmer au lanceur d’alerte que son signalement a bien été reçu. Dans un délai de trois mois, le lanceur d’alerte doit être informé des mesures prises, de l'état d'avancement de l'enquête interne et de ses résultats.
    • Les entreprises doivent fournir à leurs employés des informations sur le processus de signalement interne et sur les autres canaux de reporting aux autorités compétentes. Ces informations doivent être facilement compréhensibles et accessibles, non seulement pour les employés, mais aussi pour les fournisseurs, les prestataires de services et les partenaires commerciaux.
    • Tous les signalement reçus doivent être conservés en lieu sûr afin qu'ils puissent être utilisés comme preuves si nécessaire.
    • Les entreprises de 50 à 250 employés peuvent utiliser des "ressources communes" (c'est-à-dire un canal commun de signalement) pour recevoir et identifier les alertes professionnelles, à condition que toutes les obligations décrites soient remplies.

    La Directive Européenne prévoit également des sanctions. Les entreprises qui font obstruction ou tentent de faire obstruction au signalement d’abus devront faire face à des pénalités. Il en va de même si les entreprises ne traitent pas l'identité des lanceurs d’alerte avec confidentialité. Toutes mesures de représailles contre les lanceurs d’alerte seront également sanctionnées. Il appartient aux régulateurs locaux de déterminer le degré de ces sanctions.

    Bien que la Directive profite clairement aux lanceurs d'alerte, nous pensons également que les entreprises en retirent des avantages importants. Plus important encore, en veillant à la mise en place de dispositifs d‘alertes efficaces, les employés et les autres parties prenantes sont encouragés à effectuer leurs signalements en interne. Ce faisant, les organisations ont la possibilité d'identifier et de gérer les risques à un stade précoce, contribuant ainsi à éviter ou à limiter les dommages financiers et les atteintes à la réputation.

    Quelles sont les étapes suivantes ?

    Le 26 novembre 2019, la Directive (UE) 2019/1937 a été publié au Journal officiel de l'Union Européenne et entre en vigueur le 16 décembre 2019. Avec la publication de la directive , le délai de transposition de deux ans de la directive en droit national a désormais démarré. D'abord, les entreprises de plus de 250 employés devront avoir rempli leurs obligations – puis encore deux ans plus tard les entreprises de 50 à 250 employés également.

    Toutefois, il est conseillé aux entreprises de ne pas attendre le dernier moment et de prendre des mesures suffisamment à l’avance. Le rapport 2019 sur les alertes professionnelles montre que certaines entreprises ont proactivement mis en place des dispositifs d’alertes internes et ont reçu des alertes qui leur ont permis d'identifier des risques à un stade précoce et d'éliminer les problèmes avant qu'ils n'aient des conséquences graves pour l'entreprise.

    Accorder la liberté aux lanceurs d’alerte de choisir son moyen de signalement est de la première importance pour les entreprises. Si le lanceur d’alerte ne trouve pas de canaux de signalement appropriés en interne, il s'adressera directement à l’instance de contrôle responsable ou même au public, ce qui est toujours l’option la moins favorable aux entreprises. Des canaux de signalements internes adaptés sont donc indispensables. Ceux-ci doivent être disponibles en permanence, offrir la possibilité de garder l'anonymat, être proposés dans les langues pertinentes, être accompagnés de textes explicatifs compréhensibles et d'une bonne stratégie de communication interne.


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    Released:
    November 19, 2019
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    Updated:
    November 19, 2019